Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.134, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle empêche un salarié d'exiger le respect des dispositions légales relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture.
Article L. 1237-13 du code du travail.
Cass. Crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs du délit de menace de commettre un crime contre une personne sont réunis en l'espèce.
Articles 222-17, 222-18, 433-3 du code pénal ; articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 10 décembre 2014, n° 14-83.130, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les périodes durant lesquelles le condamné purgeait des peines ramenées à exécution pendant sa détention provisoire doivent être exclues de la computation de la période de sûreté.
Article 132-23 du code pénal, articles 591, 593, 716-4, 720-2 et 720-4 du code de procédure pénale, articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. 1e Civ., 10 décembre 2014, n° 13-23.903, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une fausse application de la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe en fixant la valeur des prestations fournies par M. X... et en accordant une indemnisation pour les bénéfices réalisés sur la vente des oeufs produits.
Articles 1234 et 1304 du code civil.
Cass. 3e Civ., 10 décembre 2014, n° 13-24.892, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maître d'œuvre avait une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage concernant la nécessité de se faire présenter et d'agréer les sous-traitants.
Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Article 1147 du code civil.
Cass. Crim., 10 décembre 2014, n° 13-87.425, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. X... coupable de détention et de cession de stupéfiants, bien que ces infractions soient réprimées par un même texte.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, code pénal (articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51), code de la santé publique (articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77), arrêté ministériel du 22 février 1990, code de procédure pénale (articles 591, 593), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Constitution.
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.447, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un mandat verbal donné par un syndicat à son représentant pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles est valable.
Article L. 2324-22 du code du travail et article 1985 du code civil.
Cass. Soc., 11 décembre 2014, n° 14-17.394, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, permettant d'imposer à un employeur de régler à la caisse de congés payés l'intégralité des cotisations avant tout remboursement des sommes déjà versées aux salariés, étaient conformes au droit de propriété et au principe constitutionnel d'égalité.
Les dispositions réglementaires prévues par les articles D. 3141-12, R. 3141-19 et D. 3141-31 du code du travail ont été invoquées dans la question prioritaire de constitutionnalité.
Cass. 2e Civ., 11 décembre 2014, n° 13-25.777, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité était subordonné à la déclaration du sinistre à l'origine de l'incapacité ou à une prise en charge de ce dernier par l'assureur.
Article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin).
Cass. 2e Civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les différents postes de préjudice et si elle a tenu compte des sommes déjà perçues par la victime au titre de ces préjudices.
Article 706-9 du code de procédure pénale, article 706-3 du code de procédure pénale, article 4 du code de procédure civile.
Cass. Mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constituait une fin de non-recevoir pouvant être régularisée postérieurement à l'introduction de l'instance.
Code civil (articles 1135, 1146 et suivants), Code de procédure civile (article 126).
Cass. Other, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer la durée de protection à prendre en compte pour calculer l'indemnité due au médecin du travail licencié sans autorisation administrative.
Cette décision se base sur les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Cass. Crim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société MMA IARD peut se prévaloir d'une transaction conclue entre la victime et son assureur pour refuser d'indemniser une seconde fois le même dommage.
Articles 1134, 1165, 1382, 1984, 2044 et 2052 du code civil, articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles L. 211-8 à L. 211-16 du code des assurances, loi du 5 juillet 1985.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-20.895, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence des mentions obligatoires de date et de lieu de création rendait le chèque invalide.
Article L. 131-2 du code monétaire et financier qui dispose que pour être valable, un chèque doit mentionner l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Article L. 131-3 du code monétaire et financier qui précise que l'absence d'indication de la date et du lieu de création du chèque n'interdit pas sa présentation à l'encaissement.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-17.046, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation entre un compte courant et un compte-titres est possible dans le cadre d'une procédure collective.
Article 2 de la demande d'ouverture de compte courant, article 2-1 des conditions générales de la convention de compte-titres, article 1134 du code civil, article L. 622-7 du code de commerce.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 12-29.157, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enregistrement de la marque "Notaires 37" par la société Notariat services est frauduleux et si le transfert de la propriété de la marque au Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans est justifié.
Articles L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle, article L. 433-17 du code pénal, article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-24.943, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Chep peut obtenir la restitution des palettes ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Article 544 du Code civil (droit de propriété), article 1134 du Code civil (interprétation des contrats), article 455 du Code de procédure civile (motivation des jugements), article 1371 du Code civil (action de in rem verso), article 700 du Code de procédure civile (condamnation aux dépens).