Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 14-80.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public était compatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion.
- Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Article 131-5-1 du code pénal
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 12-87.494, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société River Club et ses membres peuvent être tenus pénalement responsables de l'accident ayant entraîné la mort de la jeune fille.
Code pénal (articles 121-2, 121-3, 221-6), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code de l'action sociale et des familles (article R227-13), Code du sport (articles A. 322-43 à A. 322-52).
Cass. Comm., 09 décembre 2014, n° 13-10.423, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enrobés utilisés par la SBEG dans le cadre de marchés de travaux étaient soumis à l'octroi de mer.
Loi n° 639-2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 1-2°, 1582 et 1583 du Code civil, directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, article 1er du Code des marchés publics, article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Cass. Soc., 09 décembre 2014, n° 13-18.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les retenues sur salaire effectuées par l'employeur au titre des temps de pause sont licites.
Articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999.
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 13-86.775, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en restitution d'objet placé sous main de justice est recevable malgré le dépassement du délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Article 41-4 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 13-84.143, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte avec constitution de partie civile respecte les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 13-86.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos injurieux diffusés dans l'établissement pénitentiaire peuvent être considérés comme publics.
Article 593 du code de procédure pénale, articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 23, 29, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, articles 388, 512, 121-6, 121-7 du code pénal.
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 13-85.401, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les expressions utilisées par le maire constituent une injure ou une diffamation.
Articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 décembre 2014, n° 13-14.314, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct de celui prévu par la directive 85/374/CEE, en invoquant une faute distincte du défaut de sécurité du produit.
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Cass. 1e Civ., 10 décembre 2014, n° 13-24.352, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la pratique de la société Cabinet Bedin de tenir deux registres distincts pour les mandats de vente et les mandats de recherche est conforme à l'article 72 du décret du 20 juillet 1972.
- Article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : prévoit que tous les mandats doivent figurer chronologiquement sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Ce registre doit être à l'avance coté sans discontinuité et relié.
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.135, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de la salariée de reprendre un autre poste à temps partiel constituait une faute grave justifiant son licenciement.
Article L. 1225-55 du code du travail en lien avec les articles L. 1225-47, L. 1225-48 et L. 1225-51 du code du travail.
Cass. Crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.056, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines a respecté l'ordre des débats en entendant le ministère public après l'avocat de M. Nordine X....
Articles 712-13, D 49-42, 591, 593, 509, 515, 712-1, D. 49-44-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 10 décembre 2014, n° 14-80.230, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif constatant l'extinction de l'action publique fait obstacle à la reprise de poursuites sur les mêmes faits, mais sous une qualification différente.
Article 6 du code de procédure pénale, articles 222-27 et 222-33 du code pénal, article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.422, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail de M. X doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Articles L. 3123-1, L. 3123-14, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, article 1134 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 10 décembre 2014, n° 13-21.607, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur peut être engagée pour les fautes commises par l'infirmière qui l'assistait lors des soins post-anesthésiques.
Article 1384 alinéa 5 du Code civil, article D. 712-49 du Code de la santé publique (devenu l'article D. 6124-101 du même code).