Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 14-12.401, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin pouvaient constituer une cause d'annulation des élections.
Articles L. 2314-23 du code du travail, R. 42 et R. 57 du code électoral, principes généraux du droit électoral.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-21.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place par la société Adrexo d'une grille de cadences de distribution spécifique pour les poignées de plus de 500 grammes est conforme à la convention collective de la distribution directe.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.640, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord-cadre du 19 juin 2000 prévoit le paiement des heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heure de travail par le salaire de base complété par l'indemnité compensatrice et la majoration de 25 % du taux horaire.
Accord-cadre du 19 juin 2000, article V, B ; Article L. 3121-22 du Code du travail.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23.230, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention individuelle de forfait en jours est valable et opposable au salarié.
Article L.3121-45 du code du travail, Directive 1993-104 du Conseil du 23 novembre 1993, Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-20.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail.
Cass. Soc., 18 décembre 2014, n° 14-40.043, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 3253-17 du code du travail était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
L'article L. 3253-17 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 1, 6 et 16) et le préambule de la Constitution de 1946 (article 5).
Cass. 1e Civ., 18 décembre 2014, n° 13-24.377, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre la polyclinique et la SHAM pour répéter les sommes versées à Mme X au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif et de l'infection nosocomiale.
Article L.1142-1 II, article L.1142-18 et article L.1142-17 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 18 décembre 2014, n° 14-18.944, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité peut faire l'objet d'une contestation devant la juridiction saisie du litige.
Articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Cass. 2e Civ., 04 décembre 2014, n° 13-24.870, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire de la Caisse des dépôts et consignations est recevable et si l'ordonnance de séquestre du prix de vente est justifiée.
Code des procédures civiles d'exécution (articles R. 311-5, R. 322-25), Code de procédure civile (article 625), Ordonnance du 3 juillet 1816 (article 2-14°), Code monétaire et financier (article L. 518-19), Code civil (article 2203), Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 322-4, R. 334-2, R. 322-10).
Cass. 2e Civ., 04 décembre 2014, n° 13-22.568, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation produite au dossier, mais non communiquée à la partie adverse, peut être utilisée pour écarter l'exception de nullité.
Code de procédure civile, articles 7, 16, 132, 648, 655 et suivants.
Cass. Plén., 05 décembre 2014, n° 13-27.501, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces communiquées par l'intimé lors de la notification de ses conclusions tardives doivent être écartées des débats.
Article 909 du code de procédure civile (sur le délai de conclusion de l'intimé) ; article 953 du code civil (sur les donations-partages) ; article 778 du code civil (sur le recel de succession) ; article 1315 du code civil (sur la charge de la preuve) ; article 624 du code de procédure civile (sur l'homologation d'un acte liquidatif).
Cass. Other, 08 décembre 2014, n° 14-02.6, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la somme allouée au titre du préjudice moral est justifiée et si la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été formulée.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 09 décembre 2014, n° 13-23.309, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X avait droit à une commission pour la commande passée par le client.
Article 1315 du code civil, article L. 134-6 du code de commerce, articles 6 et 7 du contrat d'agent commercial, article 11 du contrat d'agent commercial.
Cass. Soc., 09 décembre 2014, n° 13-12.535, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur, en liquidation judiciaire, était tenu de respecter son obligation de reclassement en cas de suspension du contrat de travail pour raison de maladie.
Article L. 1233-4 du code du travail (obligation de reclassement de l'employeur), articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail (visites médicales de reprise).
Cass. Soc., 09 décembre 2014, n° 13-21.766, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord collectif annulé peut servir de fondement à une condamnation.
Article L. 2254-1 du code du travail, article L. 1132-1 du code du travail, article L. 2511-1 du code du travail, article L. 212-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008), loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
Cass. Crim., 09 décembre 2014, n° 13-85.937, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut être tenu responsable de l'homicide involontaire et de l'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs.
Articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal ; articles R. 4323-29, R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325-25, R. 4324-26, R. 4324-27, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail ; articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale.