Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-23.176, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée successifs conclus avec M. X étaient justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'entraîneur.
Articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 13-86.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de l'opposabilité du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 aux prévenus.
Articles 111-5 du code pénal, 30 et 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 44 et 65 de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, 8 et 9 de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 13-86.102, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité de la procédure soulevées par un prévenu absent et en fuite sont recevables devant le tribunal correctionnel.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 et 13 ; Code pénal, articles 121-7, 222-36 et suivants, 450-1 et s. ; Code de la santé publique, articles 5132-7 et s. ; Code des douanes, articles 38, 369, 414 et s. ; Code de procédure pénale, article préliminaire et articles 134 alinéa 3, 175, 179, 385, 591, 593 et 689.
Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 14-83.876, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 131 du code de procédure pénale est conforme au principe constitutionnel de l'égalité, tel que prévu par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 1er et 2 de la Constitution de 1958, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
- Article 131 du code de procédure pénale
- Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 1er et 2 de la Constitution de 1958
- Articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Cass. 1e Civ., 17 décembre 2014, n° 13-25.117, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être tenu responsable du paiement des frais d'hospitalisation de son épouse.
Article 220 du code civil, article L. 6145-11 du code de la santé publique, articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Cass. 1e Civ., 17 décembre 2014, n° 13-24.295, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'existence d'une décision étrangère insusceptible de reconnaissance en France pouvait faire obstacle à la compétence du juge français pour connaître du divorce.
Code de procédure civile (article 100), règlement Bruxelles II bis, Code civil (article 1070).
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 14-14.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mandats transférés des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel doivent prendre fin à la date habituelle de leur échéance ou s'ils peuvent être réduits par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives.
Articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 14-13.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur une demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, formulée par un syndicat, sans que les salariés concernés soient parties à l'instance.
Articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, article L. 1111-2 du code du travail.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 14-60.165, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le périmètre du CHSCT doit être celui de l'ensemble de l'entreprise ou seulement celui de l'établissement.
Article L. 4611-1 du code du travail (qui prévoit la constitution d'un CHSCT dans tout établissement de cinquante salariés et plus) et article L. 4611-4 du code du travail (qui prévoit la possibilité d'imposer la création d'un CHSCT dans les établissements occupant un effectif inférieur à cinquante salariés, lorsque cette mesure est nécessaire).
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 12-21.147, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat à durée déterminée du 8 décembre 2006 peut être qualifié en contrat à durée indéterminée.
Articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, articles 24 et 27 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-14.855, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités de repas versées aux salariés doivent être intégrées dans l'assiette de calcul des congés payés.
Article L. 3141-22 du code du travail, articles 2 et 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, avenant n° 34 du 22 mai 1995 portant extension de ce protocole aux salariés compris dans le champ d'application de cette convention collective.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-19.834, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notes de service édictées par l'employeur pour rétablir un régime de modulation du temps de travail sont valables en l'absence d'accord collectif préalable.
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, articles 5-6-7 et suivants ; Code du travail, articles L. 212-8, L. 3122-2, L. 3122-9, L. 3122-11, D. 3122-7-1.
Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 14-80.064, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie des comptes bancaires de M. X... est régulière et si les droits de la défense ont été respectés.
Articles 112-2 2° du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-153, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.476, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et si elle a justifié sa décision de débouter la partie civile de ses demandes.
Article 432-10 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 515 et 472 du code de procédure pénale.