Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 16 décembre 2014, n° 14-88.038, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale est conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne la garantie constitutionnelle d'une "bonne administration" de la justice, la prévisibilité, la clarté et l'intelligibilité de la loi.
L'arrêt ne mentionne pas les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-24.161, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs retenus par la cour d'appel sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire commune à plusieurs sociétés.
Article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-25.066, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par le commissaire à l'exécution du plan doivent être considérées comme une intervention volontaire à titre accessoire et si elles répondent aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile.
Article L. 626-25, alinéa 2 du code de commerce ; article 908 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-19.402, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clôture de la procédure de liquidation des biens était justifiée en raison de la durée excessive de la procédure.
Article L. 643-9 du code de commerce, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention.
Cass. Soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un salarié protégé, dont la désignation en tant que délégué syndical a été annulée, est nul pour violation du statut protecteur.
Articles L. 2411-2, L. 2411-3, L. 2143-1 du code du travail.
Cass. Soc., 16 décembre 2014, n° 13-23.375, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu d'inviter le salarié à désigner un autre représentant du personnel lorsque celui-ci retirait l'un des représentants initialement désignés, et si le non-respect de cette obligation rendait le licenciement irrégulier.
Article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.
Cass. Crim., 16 décembre 2014, n° 13-86.620, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un nouveau légataire universel, dénuée de tout caractère irrévocable, pouvait constituer un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable.
Article 223-15-2 du code pénal, article 1382 du code civil.
Cass. Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.390, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de M. Jacques X... est prescrite ou irrecevable.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme, 32, 591, 593, 707, 707-1 et 710 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 16 décembre 2014, n° 13-21.479, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité exercée par M. X est recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
Article 414-2 du code civil, article 414-1 du code civil, article L. 641-9 du code de commerce.
Cass. Soc., 16 décembre 2014, n° 13-20.443, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel lors d'une réorganisation d'un service public relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.
Principe de la séparation des pouvoirs, loi des 16-24 août 1790, articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail.
Cass. Soc., 16 décembre 2014, n° 13-22.308, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat avait le droit de demander à la BPMC de communiquer au comité d'entreprise la grille des rémunérations ventilées par métier-repère.
Article L. 2132-3 du code du travail, article L. 2323-57 du code du travail, article 627 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 16 décembre 2014, n° 13-14.558, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si La Poste était tenue de négocier de bonne foi avec les organisations syndicales avant de mettre en place unilatéralement ces régimes de travail.
- Article L. 3122-2 du code du travail
- Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008
- Article D. 3122-7-1 du code du travail
- Article L. 2242-1 et suivants du code du travail
- Article L. 2314-11 du code du travail
- Article L. 2281-5 du code du travail
Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 13-86.617, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits reprochés aux prévenues caractérisaient l'infraction de tenue illicite de maison de jeu de hasard en bande organisée.
Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L 324-1 à L 324-5 du code de la sécurité intérieure, articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 17 décembre 2014, n° 13-25.134, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'assemblée générale des copropriétaires de refuser la modification de la destination du lot en usage d'habitation est abusive.
Article 1382 du code civil, article 17 de la loi du 10 juillet 1965, article 1134 du code civil.
Cass. 3e Civ., 17 décembre 2014, n° 13-18.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rétrocession en nature d'un bien détruit est possible et si la demande en dommages-intérêts de la SCI Jacpat doit être rejetée.
Article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cass. 3e Civ., 17 décembre 2014, n° 13-22.494, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société MGP est débitrice du montant inscrit sur le décompte général définitif et si les demandes de la société Park avenue à l'encontre de la société L'Equité en tant qu'assureur dommages-ouvrage sont recevables.
Article 51 du cahier des charges administratives particulières (CCAP), article L. 242-1 du Code des assurances.
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-10.444, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement disciplinaire est régulier au regard de la composition du conseil de discipline prévue par la convention collective du transport aérien.
Article 24 de la convention collective du transport aérien, article 455 du code de procédure civile.