Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a à bon droit annulé les sentences arbitrales pour composition irrégulière du tribunal arbitral.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de remboursement de la société La Bovida était recevable et si l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 était conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un assuré exerçant une activité à temps partiel pouvait bénéficier de la retraite progressive, même s'il avait conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit à la conversion en capital de la différence entre le capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50% et le montant du capital déjà alloué.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de rembourser la fourniture de l'appareillage médical constitue une sanction disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'information de la famille de la personne hospitalisée et le non-respect des formalités de délégation de signature rendent l'hospitalisation irrégulière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la suspension de l'exécution du contrat de prêt était possible dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délibérations instituant le versement de transport par le SMIVOTU étaient légales pour la période allant du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2011.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions civiles étaient compétentes pour connaître des différends relatifs au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, notamment lorsque la mise en recouvrement avait eu lieu avant le 1er janvier 2011.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en recouvrement des prestations familiales indûment payées était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les préjudices subis par M. X et si elle a appliqué les règles de réparation intégrale du préjudice.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la communication de l'ensemble des pièces médicales était obligatoire dans le cadre d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation était contraire à la Constitution, notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, et au droit de propriété.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, tels qu'ils sont rédigés depuis la loi du 28 mai 2013, sont conformes aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'information du patient sur les risques d'infection nosocomiale engage la responsabilité du professionnel de santé à l'égard de l'ONIAM dans le cadre d'une action récursoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la liquidation des droits à la retraite complémentaire de Monsieur X devait prendre en compte le coefficient d'anticipation prévu par les statuts de la CIPAV.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le financement du FCAATA peut être considéré comme une aide d'État soumise à l'examen de la Commission européenne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel pouvait rejeter la demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui avait été saisi par la caisse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L.13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation était contraire à la Constitution, notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en portant atteinte au principe d'égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant, et au droit de propriété.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, en tant que délégué syndical réintégré après l'annulation de son licenciement, bénéficie de la protection complémentaire de six mois prévue par la loi.