La décision de la Cour de cassation en date du 5 février 2020, n° 18-26.131, porte sur le recours à un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en cas de risque grave dans l'établissement.
La société Pages jaunes a engagé une procédure de réorganisation et a mis en place une instance temporaire de coordination des CHSCT pour étudier les conséquences du projet sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le CHSCT Nord-Est a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. La société a contesté cette délibération en justice.
La société a assigné le CHSCT en annulation de sa délibération. Le président du tribunal de grande instance de Nancy a annulé la délibération du CHSCT. Le CHSCT a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CHSCT justifiait d'un risque grave au sein de l'établissement indépendamment de l'expertise ordonnée par l'instance nationale de coordination.
La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy. Elle estime que le président du tribunal n'a pas recherché si le CHSCT justifiait d'un risque grave au sein de l'établissement indépendamment de l'expertise ordonnée par l'instance nationale de coordination.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de risque grave dans l'établissement, même si une expertise a déjà été ordonnée par une instance nationale de coordination. Il revient au juge de vérifier si le CHSCT justifie d'un risque grave distinct de celui lié au projet évalué dans le cadre de l'expertise unique.
Textes visés : Articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables.