Soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 3 juin 2020, n° 18-13.628, porte sur la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par le salarié en raison des manquements de l'employeur.

M. E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon un contrat à durée déterminée en qualité de joueur de volley-ball, puis en qualité d'entraîneur-joueur. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par la suite, le salarié a signé un contrat de travail avec un autre club professionnel de volley-ball et a "pris acte" de la rupture de son contrat de travail avec l'association Nancy Volley Ball.

L'employeur a contesté la rupture du contrat de travail et a fait appel de la décision de la cour d'appel qui a jugé que la rupture était justifiée par les manquements de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié était justifiée en raison des manquements de l'employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a considéré que la cour d'appel, en prenant en compte les manquements invoqués par le salarié et en analysant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, a pu décider que cette rupture était justifiée par les manquements de l'employeur constituant une faute grave.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par le salarié peut être justifiée en cas de manquements graves de l'employeur. Elle rappelle également que la qualification donnée à la rupture (prise d'acte, démission, etc.) n'est pas déterminante, mais c'est l'appréciation des manquements de l'employeur qui est essentielle pour caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat.