La décision de la Cour de cassation en date du 3 avril 2019, n° 17-31.304, porte sur la fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise et les limites de cette prérogative de l'employeur.
La société Sancellemoz, qui dispose de deux cliniques en Haute-Savoie, a été rachetée par le groupe Orpea. Suite à ce rachat, les réunions du comité d'entreprise de la société ont été organisées au siège administratif du groupe à Puteaux. Le comité d'entreprise a assigné la société devant le tribunal de grande instance afin de demander la reprise des réunions sur le site du plateau d'Assy.
Le tribunal de grande instance a ordonné à l'employeur de reprendre les réunions du comité d'entreprise sur le site du plateau d'Assy, sous astreinte, et de verser des dommages-intérêts au comité d'entreprise. La société a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions du comité d'entreprise.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf en cas d'abus. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, car celles-ci étaient organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaillait. De plus, le temps de transport était élevé et décourageait les candidats à l'élection. La cour d'appel a donc fixé le lieu des réunions sur l'ancien site en attendant une meilleure décision.
Portée : Cette décision confirme que l'employeur a le pouvoir de fixer le lieu des réunions du comité d'entreprise, mais il doit éviter tout abus dans l'exercice de cette prérogative. L'abus peut être caractérisé lorsque le choix du lieu est inapproprié et entraîne des inconvénients sérieux pour les membres du comité d'entreprise. Dans ce cas, le juge peut fixer le lieu des réunions de manière temporaire en attendant une meilleure décision.
Textes visés : Article L. 2325-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
: Sur l'étendue des prérogatives de l'employeur dans la convocation des réunions du comité d'entreprise et leur limitation en cas d'abus, à rapprocher : Soc., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.324, Bull. 2013, V, n° 9 (rejet).