La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020, a statué sur la question du versement d'un complément d'indemnisation à la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Trois salariés de la société Orange, engagés en qualité d'agent d'accueil clientèle, ont saisi la juridiction prud'homale pour diverses demandes en paiement.
Les jugements attaqués, rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 23 janvier 2018, ont condamné l'employeur à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Ils ont également ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de remise à l'employeur du formulaire réglementaire signé par le médecin, permettant la prise en charge par la sécurité sociale, faisait obstacle au versement d'un complément d'indemnisation à la sécurité sociale.
La Cour de cassation a confirmé la décision du conseil de prud'hommes en retenant que l'absence de remise du formulaire à l'employeur ne pouvait pas faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par la convention collective. Elle a précisé que le bénéfice du complément d'indemnisation à la sécurité sociale ne dépendait pas de la perception d'une prestation de la caisse, mais simplement de la qualité d'assuré social.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le versement d'un complément d'indemnisation à la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ne dépend pas de la remise du formulaire à l'employeur, mais de la qualité d'assuré social du salarié. Ainsi, l'employeur ne peut pas refuser le versement de ce complément au motif que le formulaire n'a pas été remis.
Textes visés : Article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; article L. 321-2 du code de la sécurité sociale.