La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a statué sur la question du transfert d'une entité économique autonome et de la date à laquelle ce transfert s'opère.
M. F a été engagé par la société Crédit agricole en 1994 et a été mis à disposition de sa filiale, la société Sodica, à partir de janvier 2005. Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition étaient transférés à la société Sodica à partir de janvier 2014. M. F a contesté ce transfert et a demandé sa réintégration au sein de la société Crédit agricole.
M. F a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à la rupture. La société Sodica lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. F a également demandé à la société Crédit agricole sa réintégration, mais celle-ci a refusé en raison du transfert de son contrat de travail à la société Sodica. M. F a donc saisi la juridiction prud'homale pour contester le transfert de son contrat de travail et obtenir sa réintégration au sein de la société Crédit agricole.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité.
La Cour de cassation a rappelé que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle a ensuite examiné les motifs de la cour d'appel qui avait retenu que le transfert du contrat de travail de M. F à la société Sodica avait eu lieu le 1er janvier 2014. La Cour de cassation a considéré que ces motifs étaient insuffisants pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome entre la société Crédit agricole et la société Sodica à cette date.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. Il souligne également l'importance de caractériser le transfert d'une entité économique autonome pour déterminer la date à laquelle le contrat de travail est transféré.
Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.
: Sur la date du transfert de l'entité économique qui opère le changement d'employeur, à rapprocher : Soc., 4 février 2009, pourvoi n° 07-42.024, Bull. 2009, V, n° 37 (2) (rejet).