La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2019, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article L. 2411-8 du Code du travail concernant les indemnités pour violation du statut protecteur en cas de licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative.
Un salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, demande une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois. La question posée est de savoir si les dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du travail, interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le salarié a soulevé une QPC devant la Cour de cassation, qui doit décider si la question présente un caractère sérieux et doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Les dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du travail, interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle considère que la question posée n'est pas nouvelle et ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. De plus, la Cour estime que la question ne présente pas un caractère sérieux. Elle rappelle que le législateur a subordonné le licenciement d'un salarié protégé à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en vertu de l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit à réintégration ou à une indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi pendant la période de protection. Ainsi, la disposition législative critiquée n'est pas entachée d'incompétence négative du législateur affectant un droit ou une liberté garantis par la Constitution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation constante de l'article L. 2411-8 du Code du travail, selon laquelle un salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la période de protection. La Cour estime que cette interprétation ne viole pas les droits et libertés garantis par la Constitution, car elle est conforme à l'exigence de participation des travailleurs à la gestion des entreprises et garantit la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié.