La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2021, a statué sur la question du paiement des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service dans le secteur de l'hôtellerie, cafés, restaurants (HCR).
M. I... a été employé par la société Café du Trocadéro en tant que chef de rang, rémunéré au pourcentage sur le service. Après avoir été licencié pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester sa rupture et réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à verser à M. I... un rappel d'heures supplémentaires ainsi que diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié rémunéré au pourcentage service pouvait prétendre au paiement intégral d'un rappel d'heures supplémentaires, en plus de la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que selon l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, le salarié rémunéré au pourcentage sur le service ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures, qui sont réputées être payées par les pourboires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les salariés rémunérés au pourcentage service dans le secteur de l'HCR ne peuvent prétendre qu'à la majoration des heures supplémentaires effectuées et non au paiement intégral de ces heures. Les pourboires sont considérés comme une rémunération incluant le paiement des heures supplémentaires.
Textes visés : Article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.