Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, porte sur la question de la requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée.
Faits : Mme X a été engagée par le lycée professionnel Campa à partir du 1er décembre 2006 dans le cadre d'un contrat d'avenir. Deux nouveaux contrats de même nature ont ensuite été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009.
Procédure : Mme X a demandé la requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant. La cour d'appel de Pau a rejeté sa demande, considérant que l'employeur avait respecté les engagements prévus par les contrats d'avenir.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement prévue par les contrats d'avenir.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que l'employeur a fait bénéficier la salariée d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés, ce qui démontre qu'il a satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement.
Portée : La Cour de cassation estime que la salariée a été intégrée dans une équipe et un projet, qu'elle s'est adaptée et a pleinement investi ses fonctions, ce qui remplit l'objectif de formation prévu par les contrats d'avenir. De plus, la salariée a acquis de nouvelles compétences en informatique, secrétariat et gestion administrative, ce qui confirme l'effectivité de la formation dispensée. Ainsi, la Cour de cassation considère que l'employeur a respecté ses engagements et que la demande de requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée est rejetée.
Textes visés : Articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail.
Articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail.