Cass. Soc., 22 juin 2016, n° 14-28.175, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, concerne la responsabilité de l'employeur en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

Faits : La société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice durant lequel un redressement fiscal a été opéré. Les salariés ont également été exposés à l'amiante dans le cadre de leur travail.

Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour perte de droits à participation et pour préjudice d'anxiété. La société Arkema a été appelée en cause.

Question de droit : La cour d'appel devait déterminer si la société Naphtachimie était responsable de la perte de droits à participation des salariés et du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

Décision de la cour de cassation : La cour d'appel a été cassée en ce qu'elle a condamné la société Naphtachimie à payer des dommages-intérêts pour perte de droits à participation et pour préjudice d'anxiété. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Portée : La cour de cassation rappelle que la société Naphtachimie n'est pas responsable de la perte de droits à participation des salariés et du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, sauf si elle figure sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. La cour de cassation précise également que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise que pour les salariés remplissant les conditions prévues par la loi et l'arrêté ministériel.

Textes visés : Articles L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail, articles L. 4121-1 et 1147 du code civil, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.