Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 décembre 2017, porte sur la requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Faits : Mme Y... a travaillé pour la société Leroy Merlin sous des contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2013.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles, qui l'a déboutée de sa demande de requalification des CDD en CDI.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée conclus avec la société Leroy Merlin peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité lié à la saisonnalité jardin ne peuvent pas être requalifiés en CDI. De plus, l'absence de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne peut pas entraîner leur requalification en CDI.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les contrats à durée déterminée peuvent être conclus en cas d'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, sans que cet accroissement présente un caractère exceptionnel. Elle précise également que l'absence de mention de la date de conclusion des CDD ne peut pas entraîner leur requalification en CDI.
Textes visés : Article L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.
Article L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.