Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 concerne la poursuite d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) suite à une modification de la situation juridique de l'entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouvel employeur est tenu de poursuivre le PEE mis en place par l'ancien employeur.
Faits : Mme B a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par M. H, pharmacien, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 1994. Par acte du 25 septembre 2007, M. H a cédé son officine à la SELAS Pharmacie de Guyenne et le contrat de travail de Mme B a été transféré au nouvel employeur. Mme B a été licenciée pour inaptitude le 7 août 2012 et a saisi la juridiction prud'homale en demandant des dommages-intérêts au titre des sommes qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre du PEE mis en place par son ancien employeur.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a condamné la SELAS Pharmacie de Guyenne à payer à Mme B des dommages-intérêts pour la perte du bénéfice de son PEE entre janvier 2008 et son départ de l'entreprise. La SELAS Pharmacie de Guyenne a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nouvel employeur est tenu de poursuivre le PEE mis en place par l'ancien employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que le nouvel employeur n'est pas tenu de poursuivre le PEE mis en place par l'ancien employeur, sauf en cas d'impossibilité de poursuivre l'accord. La cour d'appel a donc violé les textes applicables en condamnant la SELAS Pharmacie de Guyenne à payer des dommages-intérêts à Mme B pour la perte du bénéfice de son PEE.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le nouvel employeur n'est pas automatiquement tenu de poursuivre le PEE mis en place par l'ancien employeur. Seule l'impossibilité de poursuivre l'accord peut dispenser le nouvel employeur de cette obligation. La cour d'appel a donc commis une erreur en condamnant la SELAS Pharmacie de Guyenne à payer des dommages-intérêts à Mme B.
Textes visés : Articles L. 3335-1, L. 3335-2, R. 3332-20 et L. 1224-1 du code du travail.
Articles L. 3335-1, L. 3335-2, R. 3332-20 et L. 1224-1 du code du travail.