Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question du respect de la procédure de licenciement dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Faits : M. X a été engagé en tant que directeur d'établissement par la société Ronot, qui a ensuite été placée en redressement judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé le licenciement de certains salariés, dont M. X, pour motif économique. M. X conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.
Procédure : M. X demande des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour d'appel de Dijon déboute M. X de sa demande. M. X forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne un préjudice pour ce dernier.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle estime que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement un préjudice pour ce dernier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit respecter la procédure de licenciement, même dans le cadre d'un redressement judiciaire. L'inobservation de cette procédure peut causer un préjudice au salarié, qui peut alors demander des dommages-intérêts.
Textes visés : Article L. 621-37 du code du commerce (alors applicable), articles L. 1235-2 et L. 1233-65 du code du travail (dans leur rédaction alors en vigueur).
Article L. 621-37 du code du commerce (alors applicable), articles L. 1235-2 et L. 1233-65 du code du travail (dans leur rédaction alors en vigueur).