Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.371, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 16 septembre 2015, porte sur la requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérant de succursale et sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits : La société Yves Rocher et Mme Y... ont conclu un contrat de franchise pour exploiter un centre de beauté Yves Rocher. Par la suite, la société Yves Rocher a notifié à Mme Y... sa volonté de ne pas renouveler le contrat de franchise, mais les relations commerciales se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Mme Y... a ensuite résilié le contrat de franchise et a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : La cour d'appel a requalifié le contrat de franchise en contrat de gérant de succursale et a condamné la société Yves Rocher à payer à Mme Y... des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Question de droit : La cour de cassation doit se prononcer sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérant de succursale et sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

Portée : La cour de cassation confirme la requalification du contrat de franchise en contrat de gérant de succursale et la condamnation de la société Yves Rocher à payer des sommes à Mme Y... pour rappel d'heures supplémentaires, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 3171-4 du Code du travail, article 1184 du Code civil.