Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2016, porte sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement et de visite médicale de reprise. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Faits : M. L a été engagé par la société Imprimerie artisanale en tant que conducteur offset. Suite à un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 27 septembre 2009, puis a repris son poste le 28 septembre 2009 avant d'être de nouveau arrêté le 5 octobre en raison d'une rechute. Après deux visites médicales en février 2010, il a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste sans manutention. Lors d'un examen médical en mars 2010, il a été déclaré apte à reprendre son poste de conducteur offset avec des aménagements. Cependant, le salarié a refusé de reprendre ce poste.
Procédure : La société Imprimerie artisanale et M. Q, en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau. Ils invoquent deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement et de visite médicale de reprise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle retient que l'employeur, qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail, n'a pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude. Elle estime également que l'employeur n'avait pas l'obligation de reprendre le paiement des salaires, faute d'avoir licencié le salarié. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail s'impose tant au juge qu'au salarié et à l'employeur, sauf recours devant l'inspecteur du travail. Elle précise que l'employeur doit proposer au salarié son poste initial, aménagé si nécessaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. En l'absence de réalisation des aménagements proposés, la reprise du travail ne peut s'effectuer que dans les conditions antérieures à l'avis d'inaptitude. La Cour de cassation souligne également que l'employeur doit respecter ses obligations en matière de reclassement et de visite médicale de reprise.