Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 14-13.318, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2015, porte sur la résiliation d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie. La question soulevée est celle de la prise en compte de la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel dans l'appréciation des fautes de l'apprentie justifiant la résiliation du contrat.

Faits : Mme X a été engagée par la société Le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour une durée de 24 mois, du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, qui a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l'employeur.

Procédure : La cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, en se fondant sur les accusations de harcèlement moral et sexuel portées par celle-ci dans une lettre. Mme X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel peut être prise en compte dans l'appréciation des fautes de l'apprentie justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que, sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne peut être sanctionnée et ne peut donc être prise en compte dans l'appréciation des fautes de l'apprentie justifiant la résiliation du contrat.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne peut être sanctionnée, sauf mauvaise foi. Ainsi, dans l'appréciation des fautes de l'apprentie justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage, il ne peut être tenu compte de cette dénonciation, sauf si la mauvaise foi de l'apprentie est caractérisée.

Textes visés : Articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail.