Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2015, concerne une affaire de licenciement pour motif économique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dommages-intérêts alloués aux salariés licenciés doivent tenir compte des indemnités déjà versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Faits : M. X et quatorze autres salariés de la société Henkel France ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a fait droit à leur demande et a condamné la société Henkel France à verser des dommages-intérêts à chaque salarié.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dommages-intérêts alloués aux salariés licenciés doivent tenir compte des indemnités déjà versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Henkel France. Elle considère que les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi, n'ont pas le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, les indemnités déjà versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ne doivent pas être prises en compte dans la fixation du montant des dommages-intérêts.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être appréciés indépendamment des indemnités déjà versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les mesures prévues par ce plan visent à compenser la perte de l'emploi, tandis que les dommages-intérêts réparent le préjudice résultant du caractère injustifié du licenciement.
Textes visés : Article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail ; article 1147 du code civil.
Article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail ; article 1147 du code civil.