Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2013, concerne la question du maintien de la rémunération pendant les périodes de maladie et les primes liées au travail posté et au travail du dimanche dans le cadre de la convention collective des industries chimiques.
Faits : M. X et sept autres salariés de la société Ajinomoto Sweeteners Europe ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire. Les salariés demandaient le maintien de leur rémunération pendant leurs périodes de maladie, ainsi que le maintien des primes liées au travail posté et au travail du dimanche.
Procédure : Les jugements attaqués ont été rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 1er juillet 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les primes liées au travail posté et au travail du dimanche devaient être incluses dans le maintien de la rémunération pendant les périodes de maladie, en vertu de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé les jugements attaqués. Elle a considéré que l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques garantissait uniquement le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d'ancienneté, de rendement, de production et de productivité, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération. Par conséquent, les primes liées au travail posté et au travail du dimanche ne faisaient pas partie de la rémunération garantie pendant les périodes de maladie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation restrictive de l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques. Elle précise que seules les primes d'ancienneté, de rendement, de production et de productivité sont incluses dans le maintien de la rémunération pendant les périodes de maladie. Les autres primes, telles que celles liées au travail posté et au travail du dimanche, ne sont pas concernées.
Textes visés : Article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956.
Article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956.