Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, concerne des salariées de la société Clinique Saint-André qui réclament des contreparties au travail de nuit prévues par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Faits : Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les contreparties au travail de nuit prévues par la convention collective.
Procédure : Les demandes des salariées ont été rejetées en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariées peuvent cumuler les avantages prévus par l'usage interne de l'entreprise et les dispositions conventionnelles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que les avantages prévus par l'usage interne de l'entreprise et les dispositions conventionnelles ont le même objet d'accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit, et ne peuvent donc pas se cumuler.
Textes visés : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, accord d'entreprise du 11 avril 2008, article 1134 du code civil.
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, accord d'entreprise du 11 avril 2008, article 1134 du code civil.