Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2013 par la chambre sociale, porte sur l'annulation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et la qualification de harcèlement moral.
Faits : Mme X a été engagée en tant que secrétaire comptable par la société Copie repro le 1er octobre 2003. Après avoir reçu un avertissement le 16 mai 2008, elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008. Le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son poste le 16 septembre 2008. Le même jour, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, contestée par la salariée qui se prétend victime de harcèlement moral.
Procédure : La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture conventionnelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de rupture conventionnelle peut être annulé en raison de la situation de violence morale résultant du harcèlement moral dont la salariée a été victime.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'annulation de l'acte de rupture conventionnelle. Elle estime que la salariée était effectivement victime de harcèlement moral au moment de la signature de l'acte, ce qui constitue une situation de violence au sens de l'article 1112 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la violence morale résultant du harcèlement moral peut entraîner l'annulation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle reconnaît ainsi la nécessité de protéger les salariés victimes de harcèlement moral et de garantir la validité de leur consentement dans de telles situations.
Textes visés : Article 1112 du code civil.
Article 1112 du code civil.