Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2016, porte sur la question de la validité d'un licenciement d'un directeur salarié d'une mutuelle.
Faits : M. B..., directeur général de la mutuelle Toulouse mutualité, a été licencié le 23 février 2010. Il conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale.
Procédure : M. B... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles doit être précédé d'une décision du conseil d'administration. Cette décision vise à garantir la protection des droits des salariés et à éviter les abus de pouvoir de la part des dirigeants.
Textes visés : Article L. 114-19 du code de la mutualité.
Article L. 114-19 du code de la mutualité.