Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2015, porte sur la question de la différence de traitement entre les ingénieurs et cadres (IC) et les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. La Cour de cassation examine si cette différence de traitement est justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
Faits : La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal de grande instance pour contester des dispositions de la convention collective Syntec qui instaurent des avantages de niveau différent pour les IC et les ETAM. Elle demande que ces dispositions soient déclarées nulles, comme contraires à la règle d'égalité de traitement, et que les organisations patronales signataires soient convoquées pour renégocier la convention.
Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté les demandes de la Fédération CGT. La Fédération a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les différences de traitement entre les IC et les ETAM dans la convention collective Syntec sont justifiées au regard du principe d'égalité de traitement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Fédération CGT. Elle considère que les différences de traitement entre les catégories professionnelles, telles qu'établies par des conventions ou des accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. Il revient donc à celui qui conteste ces différences de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la Fédération CGT n'a pas démontré que les différences de traitement entre les IC et les ETAM étaient étrangères à toute considération professionnelle.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles, établies par des conventions ou des accords collectifs, sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de prouver qu'elles sont étrangères à toute considération professionnelle. La Cour de cassation confirme ainsi la validité des différences de traitement entre les IC et les ETAM dans la convention collective Syntec.
Textes visés : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) ; Article L. 1234-1 du Code du travail.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) ; Article L. 1234-1 du Code du travail.