Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 porte sur la responsabilité de la société mère dans la perte d'emploi des salariés d'une filiale.
Faits : La société Lee Cooper France a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession. Suite à la liquidation judiciaire de la société, les salariés non repris dans le cadre du plan ont été licenciés pour motif économique. Certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître la responsabilité de la société mère, Sun Capital Partners Inc., dans la perte de leur emploi.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en appel, ce qui a conduit la société Sun Capital Partners Inc. à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société mère peut être tenue responsable de la perte d'emploi des salariés de sa filiale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la société Sun Capital Partners Inc. a commis des fautes de gestion et une légèreté blâmable qui ont contribué à la déconfiture de la société Lee Cooper France et à la perte des emplois. La responsabilité extra-contractuelle de la société mère est donc engagée.
Portée : Cette décision confirme que la société mère peut être tenue responsable de la perte d'emploi des salariés de sa filiale si elle a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette situation. Elle souligne également l'importance de recherches de reclassement sérieuses et d'un plan de sauvegarde de l'emploi adéquat pour éviter que les licenciements économiques soient déclarés sans cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Articles 1382 et 1383 du code civil.
Articles 1382 et 1383 du code civil.