Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la prescription applicable à l'action en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés suite à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Faits : M. X a été engagé par la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (SAEME) en tant qu'agent de conditionnement ou cariste à partir du 25 février 2003, par le biais de contrats temporaires successifs. En octobre 2012, M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités consécutives à cette requalification.
Procédure : La cour d'appel de Chambéry a condamné la SAEME à payer à M. X des indemnités de préavis et de congés payés. La SAEME a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités de préavis et de congés payés, dues à la suite d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription quinquennale ou trentenaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en ce qu'il condamne la SAEME à payer les indemnités de préavis et de congés payés. Elle déclare irrecevable la demande de M. X en paiement de ces indemnités.
Portée : La Cour de cassation considère que les indemnités de préavis et de congés payés, même dues à la suite d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire. Par conséquent, l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail. Ainsi, la demande de M. X, introduite plus de cinq ans après la rupture de son contrat de travail, est frappée de prescription.
Textes visés : Article L. 3245-1 du code du travail, article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Article L. 3245-1 du code du travail, article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.