Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur la compétence du juge judiciaire en matière de litiges relatifs à la consultation des institutions représentatives du personnel lors d'une réorganisation d'un service public.
Faits : Le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction générale adjointe des systèmes d'information (DGA SI) de Pôle emploi ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander la suspension d'un projet de réorganisation de la direction. Ils estiment ne pas avoir été suffisamment informés et consultés lors de la mise en place de ce projet.
Procédure : Le juge des référés a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige. Les comités d'établissement et du CHSCT ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel lors d'une réorganisation d'un service public relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le litige relatif à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel lors d'une réorganisation d'un service public relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.
Portée : La Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel lorsque la décision de réorganisation ne se rapporte pas à l'organisation et au fonctionnement du service public concerné. En l'espèce, la réorganisation de la DGA SI de Pôle emploi ne portait pas sur l'organisation structurelle du service public de l'emploi, mais sur des aspects internes de l'organisation d'un département. Par conséquent, le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.
Textes visés : Principe de la séparation des pouvoirs, loi des 16-24 août 1790, articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail.
Principe de la séparation des pouvoirs, loi des 16-24 août 1790, articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail.