Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la question de l'égalité de traitement entre les salariés d'une entreprise de propreté suite à un transfert de marché.
Faits : Les salariés de la société TFN La Rayonnante, affectés sur le site "Banque de France" en tant qu'agents de service, sont passés au service de la société ISS propreté à la suite de la perte du marché par leur employeur. Certains salariés de la société ISS propreté, affectés sur le même chantier, demandent à bénéficier de la prime de treizième mois dont bénéficiaient les salariés issus de la société sortante.
Procédure : Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui a rejeté leurs demandes. Ils ont ensuite interjeté appel, mais la cour d'appel de Paris a confirmé les jugements rendus en première instance. Les salariés se pourvoient alors en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribuer la prime de treizième mois aux salariés de la société ISS propreté, qui exercent les mêmes fonctions que les salariés issus de la société TFN La Rayonnante, constitue une violation du principe d'égalité de traitement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle considère que le refus d'attribuer la prime de treizième mois aux salariés de la société ISS propreté constitue une violation du principe d'égalité de traitement.
Portée : La Cour de cassation estime que le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société TFN La Rayonnante ne résultant pas de l'application de la loi et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'était pas justifiée par des raisons pertinentes. Ainsi, la Cour de cassation affirme le principe d'égalité de traitement entre les salariés dans une situation identique.
Textes visés : Le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.