Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la question de la loi applicable à un contrat de travail international.
Faits : Mme A, salariée de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, a été engagée en Inde en tant que professeur de biologie et conseillère d'éducation. Elle conteste la loi applicable à son contrat de travail.
Procédure : Mme A a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Paris a déclaré la loi française applicable au contrat de travail. Mme A forme un pourvoi incident contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de détermination de la loi applicable à un contrat de travail international.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 6, § 2 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La cour d'appel aurait dû tenir compte de l'ensemble des circonstances pour déterminer la loi applicable au contrat de travail de Mme A.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la détermination de la loi applicable à un contrat de travail international doit se faire en se référant aux critères de rattachement définis à l'article 6, § 2 de la Convention de Rome. Il convient de prendre en compte tous les éléments caractérisant la relation de travail et d'apprécier celui ou ceux qui sont les plus significatifs. La cour d'appel aurait dû tenir compte du lieu habituel d'exécution du travail de Mme A, qui était en Inde, et des autres circonstances pertinentes pour déterminer la loi applicable.
Textes visés : Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 6, § 2.
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 6, § 2.