Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 13 juin 2014 et concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le lycée général et technologique Pierre-Gilles X... concernant la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats uniques d'insertion affectés d'irrégularités ou de manquements.
Faits : Le lycée Pierre-Gilles X... a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2013. Le lycée a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, qui entraînent la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats uniques d'insertion affectés d'irrégularités ou de manquements.
Procédure : Le lycée a présenté sa question prioritaire de constitutionnalité lors de son pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes d'égalité entre les citoyens et d'égalité d'accès aux dignités, places et emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que les demandes des salariées ne visaient pas à établir qu'elles étaient liées à l'établissement public d'enseignement par des contrats à durée indéterminée, mais seulement à obtenir le paiement d'indemnités liées à la requalification de ces contrats en raison du non-respect des obligations de l'employeur. Par conséquent, les principes constitutionnels invoqués n'avaient pas d'influence sur la solution du litige.
Portée : La décision de la Cour de cassation indique que les principes constitutionnels invoqués ne peuvent être appliqués dans ce cas précis, car les demandes des salariées ne concernent pas la nature des contrats de travail, mais seulement le paiement d'indemnités. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée en raison des manquements de l'employeur.
Textes visés : Les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ont été invoqués dans cette affaire.
Les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ont été invoqués dans cette affaire.