Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2016, porte sur le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par la société Goodyear Dunlop Tires France dans une affaire de licenciement économique de 772 salariés.
Faits : La société Goodyear Dunlop Tires France a licencié 772 salariés pour motif économique. Elle a soulevé devant le conseil de prud'hommes deux QPC.
Procédure : Le conseil de prud'hommes d'Amiens a transmis les QPC à la Cour de cassation. La première QPC porte sur la conformité de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre. La seconde QPC porte sur la conformité des articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions législatives contestées sont conformes à la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la première QPC au Conseil constitutionnel, car la question présente un caractère sérieux et le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation des salariés licenciés peut potentiellement violer le principe d'égalité devant la loi. En revanche, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la seconde QPC au Conseil constitutionnel, car les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans des décisions antérieures.
Portée : La décision de renvoyer la première QPC au Conseil constitutionnel montre que la Cour de cassation reconnaît la possibilité que l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail puisse violer le principe d'égalité devant la loi. Cela ouvre la voie à un éventuel contrôle de constitutionnalité de cette disposition. En revanche, la décision de ne pas renvoyer la seconde QPC montre que la Cour de cassation considère que les articles contestés ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Textes visés : Article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail ; articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ; article 34 de la Constitution ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail ; articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ; article 34 de la Constitution ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.