Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2013, concerne la question de l'applicabilité d'un accord collectif conclu entre une association et des organisations syndicales aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association devenus agents publics.
Faits : L'association Union départementale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique de l'Isère (l'association) a conclu avec les organisations syndicales un accord départemental le 18 septembre 1992, prévoyant une garantie complémentaire pour le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux au bénéfice des salariés des établissements d'enseignement catholique sous contrat d'association. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005, l'association a indiqué aux enseignants que cette garantie ne leur était plus applicable.
Procédure : Le syndicat CFDT de l'Isère SEP-CFDT (le syndicat) a saisi la juridiction civile de demandes visant à faire juger que l'accord du 18 décembre 1992 est toujours en vigueur, que les garanties doivent être maintenues et restaurées à compter du 1er janvier 2006, et à obtenir des dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif du 18 décembre 1992 est toujours applicable aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association devenus agents publics.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat. Elle considère que les enseignants des établissements privés sous contrat d'association, devenus agents publics suite à la loi du 5 janvier 2005, ne remplissent plus la condition nécessaire pour bénéficier de la garantie complémentaire prévue par l'accord collectif du 18 décembre 1992.
Portée : La Cour de cassation affirme que les enseignants des établissements privés sous contrat d'association, devenus agents publics, ne sont plus liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils enseignent. Par conséquent, ils ne peuvent plus bénéficier des avantages prévus par un accord collectif conclu entre l'association et les organisations syndicales. Cette décision confirme l'application de la loi du 5 janvier 2005 qui a modifié le statut des enseignants des établissements privés sous contrat d'association.
Textes visés : Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; articles L. 2261-9 et suivants du code du travail ; articles 2 et 1134 du code civil.
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; articles L. 2261-9 et suivants du code du travail ; articles 2 et 1134 du code civil.