Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2016, porte sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé et la question de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur.
Faits : M. [E] a été engagé par la société Kéolis en tant que responsable des ressources humaines. Victime de problèmes de santé, il a été en arrêt maladie pendant plusieurs périodes. Suite à des manquements de l'employeur à ses obligations, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.
Procédure : Le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de M. [E] et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date du jugement. La société Kéolis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a confirmé ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date du jugement ou à la date de l'arrêt d'appel, et quelle est l'étendue de l'indemnisation due au salarié protégé pour violation de son statut protecteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de l'arrêt d'appel et non à la date du jugement. De plus, la cour d'appel aurait dû vérifier si le contrat de travail s'était poursuivi après le jugement de résiliation. La Cour de cassation rappelle également que l'indemnité due au salarié protégé pour violation du statut protecteur ne peut pas dépasser trente mois de rémunération, sauf en cas de prolongation du mandat des représentants élus du personnel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la date de résiliation du contrat de travail doit être fixée à la date de l'arrêt d'appel lorsque le contrat s'est poursuivi après le jugement de résiliation. Elle précise également les limites de l'indemnisation due au salarié protégé pour violation du statut protecteur.
Textes visés : Articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail.
Articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail.