Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-15.954, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, porte sur la question du paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel dans une association d'aide à domicile.

Faits : Mme X a été engagée par l'association ADMR Pont-à-Mousson en tant qu'aide à domicile à temps partiel. Son contrat de travail a été modifié par avenant pour augmenter sa durée de travail hebdomadaire. Suite à son licenciement pour faute grave, Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des rappels de salaire et des indemnités.

Procédure : La juridiction prud'homale a fait droit à la demande de Mme X. L'association ADMR Pont-à-Mousson a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées selon le régime des heures supplémentaires ou si elles donnent seulement droit à des dommages-intérêts.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association ADMR Pont-à-Mousson. Elle confirme que toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel, même si elles sont prévues par avenant en application d'un accord collectif, sont considérées comme des heures complémentaires. Par conséquent, elles doivent être rémunérées avec une majoration de 25% conformément à l'article L. 3123-19 du code du travail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions légales relatives aux heures complémentaires sont d'ordre public et ne peuvent être dérogées. Ainsi, tout salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la durée prévue au contrat a droit à une rémunération majorée. Cette décision vise à protéger les droits des salariés à temps partiel et à garantir le respect des règles en matière de durée du travail.

Textes visés : Article L. 3123-14 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail.