ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 2 juillet 2014, porte sur la question de la responsabilité de l'employeur en cas d'exposition à l'amiante et sur la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) pour le préjudice d'anxiété.
FAITS : Les salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par différentes sociétés dont l'activité chantiers navals a été reprise par la société chantier du Nord et de la Méditerranée (Normed). La Normed a été mise en redressement judiciaire en 1986 puis en liquidation judiciaire en 1989. Les salariés ont été exposés à l'amiante pendant leur emploi.
PROCÉDURE : Les salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété. Le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts aux salariés. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être tenu responsable du préjudice d'anxiété des salariés en cas d'exposition à l'amiante.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et confirme la décision du Conseil de prud'hommes. Elle considère que l'employeur a commis une faute contractuelle en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter l'exposition à l'amiante. Elle reconnaît donc l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété pour les salariés exposés à l'amiante.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les salariés exposés à l'amiante. Elle rappelle également que l'AGS doit garantir les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
TEXTES VISÉS : Article 1147 du code civil, article L. 3253-8 du code du travail.