Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 1er mars 2013 et porte sur la conformité de l'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui intègre dans le code du travail les articles sur le harcèlement moral, avec plusieurs dispositions constitutionnelles et la décision DC n° 95-360 du 2 février 1995 reconnaissant le droit à un procès équitable.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée concernant la conformité de l'article 169 de la loi de modernisation sociale avec plusieurs dispositions constitutionnelles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 169 de la loi de modernisation sociale est conforme aux articles 4, 5, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la décision DC n° 95-360 du 2 février 1995.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle se fonde sur le fait que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision antérieure. De plus, la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel ne constitue pas un changement de circonstances justifiant le réexamen de la disposition contestée. Enfin, la Cour de cassation estime que les dispositions du code du travail sur le harcèlement moral sont rédigées de manière différente de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et que cet article ne peut donc pas être invoqué pour remettre en cause la conformité des dispositions du code du travail.
Portée : La Cour de cassation confirme la conformité de l'article 169 de la loi de modernisation sociale avec les dispositions constitutionnelles invoquées. Elle souligne que les dispositions du code du travail sur le harcèlement moral sont spécifiques et ne peuvent être remises en cause en se basant sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Textes visés :
- Article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002
- Articles 4, 5, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Décision DC n° 95-360 du 2 février 1995 reconnaissant le droit à un procès équitable.
- Article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002
- Articles 4, 5, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Décision DC n° 95-360 du 2 février 1995 reconnaissant le droit à un procès équitable.