Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la question de la protection attachée au mandat de conseiller prud'homme en cas de liquidation judiciaire de l'employeur.
Faits : Mme Y... a été engagée en tant que responsable des ressources humaines par M. A..., qui exploitait une entreprise de surveillance. Mme Y... exerçait également les fonctions de conseiller prud'homme. Suite à la liquidation judiciaire de M. A..., Mme Y... a été licenciée pour motif économique.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, qui avait rejeté ses demandes de nullité du licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme Y... pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme lors de son licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... Elle a considéré que pour bénéficier de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme, il appartenait à Mme Y... d'informer le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Or, la cour d'appel a constaté que Mme Y... n'avait pas informé le liquidateur de son mandat lors de cet entretien et n'avait pas prouvé que le liquidateur en avait connaissance. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que Mme Y... ne pouvait pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour bénéficier de la protection attachée à leur mandat de conseiller prud'homme, les salariés doivent informer le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique des procédures de licenciement en cas de liquidation judiciaire de l'employeur.
Textes visés : Articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19, L. 2411-22 du code du travail.
Articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19, L. 2411-22 du code du travail.