Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA).
Faits : Les salariés, ayant adhéré au dispositif CASA, ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier la rupture de leur contrat de travail en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Procédure : Les salariés ont formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif CASA peut être requalifiée en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les décisions de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que la rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif CASA ne peut pas être requalifiée en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.
Textes visés : Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Code du travail (articles L. 1133-2, L. 1237-5, L. 1222-1) ; Code civil (articles 1134, 1147)
Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Code du travail (articles L. 1133-2, L. 1237-5, L. 1222-1) ; Code civil (articles 1134, 1147)