Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 27 octobre 2014, concerne une demande d'indemnisation pour préjudice subi lors d'une détention provisoire.
Faits : M. X a été placé en détention provisoire du 2 juillet 2009 au 4 mai 2012 pour des faits pour lesquels il a été acquitté le 7 décembre 2012. Il a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en réparation de son préjudice moral et de ses frais d'avocat. La cour d'appel lui a alloué une indemnité de 12 000 euros pour préjudice moral, 3 790 euros pour frais d'avocat et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Procédure : M. X a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale de réparation des détentions. L'agent judiciaire de l'Etat s'est opposé au recours. Les parties ont présenté leurs observations lors de l'audience publique du 29 septembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel de Paris est conforme à la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de M. X. Elle alloue une indemnité de 15 000 euros pour préjudice moral, mais rejette le recours au titre du préjudice économique et des frais d'avocat. Elle alloue également à M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation considère que M. X a subi un préjudice moral du fait de sa détention provisoire injustifiée. Elle prend en compte différents éléments tels que les traitements injustifiés en détention, les sanctions disciplinaires, les violences subies et la perte de chance d'obtenir un aménagement de peine. La Cour de cassation évalue le préjudice moral à 15 000 euros en tenant compte de la durée de la détention et de la situation familiale de M. X.
Textes visés : Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.