Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-87.869, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2014, porte sur la question de la nullité d'un débat contradictoire lors d'une prolongation de détention provisoire.

Faits : M. Adjibou X... était poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, non justification de ressources et blanchiment. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la chambre de l'instruction.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débat contradictoire lors de la prolongation de la détention provisoire était entaché de nullité en raison de la convocation tardive de l'avocat de M. X....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction. Elle a considéré que la convocation tardive de l'avocat de M. X... n'était pas une cause de nullité, car M. X... avait désigné successivement deux avocats sans préciser que le second remplaçait le premier et sans indiquer à qui devaient être adressées les convocations. Selon la Cour, seul l'avocat premier choisi devait être convoqué.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, lorsque plusieurs avocats sont désignés, il est nécessaire de préciser à qui doivent être adressées les convocations. En l'absence de cette précision, les convocations sont adressées à l'avocat premier choisi.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles préliminaire, 114, 145, alinéa 6, 145-1 et 593 ; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6 ; article 115, alinéa 1er du code de procédure pénale.