Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2016, concerne une affaire de poursuites pénales contre la société Guy Dauphin environnement pour des infractions au code de l'environnement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société peut être condamnée sans qu'il soit précisé quel organe ou représentant de la société a commis l'infraction pour son compte.
Faits : Les associations France nature environnement et Zéro Waste France ont cité directement la société Guy Dauphin environnement devant le tribunal correctionnel pour des infractions au code de l'environnement liées au stockage et à la gestion de déchets. Le tribunal a déclaré la société coupable, l'a condamnée à une amende et a ordonné la fermeture définitive de l'installation de stockage de déchets.
Procédure : La société Guy Dauphin environnement et le ministère public ont interjeté appel contre le jugement du tribunal correctionnel. La cour d'appel de Caen a infirmé le jugement et relaxé la société Guy Dauphin environnement. Les associations France nature environnement et Zéro Waste France ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Guy Dauphin environnement peut être condamnée sans qu'il soit précisé quel organe ou représentant de la société a commis l'infraction pour son compte.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Caen en relevant que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La cour d'appel aurait dû rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Ainsi, pour condamner une personne morale, il est nécessaire de préciser quel organe ou représentant a commis l'infraction. Cette décision souligne également l'importance de mener une enquête approfondie pour identifier les auteurs des infractions commises par une personne morale.
Textes visés : Article 121-2 du code pénal.
Article 121-2 du code pénal.