Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juillet 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de comparution immédiate en matière pénale.
Faits : M. Sonny X... est poursuivi pour vol aggravé en récidive.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Perpignan a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Cette question porte sur la compatibilité de l'article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale avec plusieurs principes de valeur constitutionnelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui confère au juge des libertés et de la détention la compétence pour placer en détention provisoire, saisir le tribunal correctionnel et mettre en accusation par une même ordonnance de placement en détention provisoire, est compatible avec les principes de séparation des fonctions de justice, de présomption d'innocence, de droit à un procès pénal équitable, de compétence de l'autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et de double degré de juridiction inclus dans les droits de la défense.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle explique que l'article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention statue uniquement sur les réquisitions aux fins de détention provisoire lors d'une comparution immédiate. La juridiction de jugement est saisie des seuls faits qui font l'objet de la poursuite. Le juge des libertés et de la détention ne peut modifier cette saisine et se limite à fixer la date de comparution devant le tribunal correctionnel. De plus, lors de la comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel, le prévenu voit sa privation de liberté examinée de nouveau et dispose du droit de présenter tous moyens de nullité. Ainsi, l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit de l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.
Textes visés : Code de procédure pénale, article 396 alinéa 3.
Code de procédure pénale, article 396 alinéa 3.