Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Roland Y... dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts rendus dans une procédure d'agressions sexuelles aggravées.
Faits : M. Roland Y... a été poursuivi pour des faits d'agressions sexuelles aggravées. Il a formé un pourvoi contre deux arrêts, l'un rejetant sa requête en annulation de pièces de la procédure et l'autre le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour les chefs d'accusation précités.
Procédure : M. Roland Y... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant l'interprétation de l'article 574 du code de procédure pénale par la Cour de cassation. Selon lui, cette interprétation crée une différence de traitement injustifiée entre les prévenus dans l'accès au juge de cassation et viole le principe d'égalité devant la justice.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 574 du code de procédure pénale, interprétées par la Cour de cassation, sont conformes au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a considéré que la question ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, l'article 574 du code de procédure pénale permet aux prévenus d'attaquer l'arrêt de renvoi devant la Cour de cassation dans certaines situations, assurant ainsi un accès effectif au juge et des droits équivalents entre les prévenus.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article 574 du code de procédure pénale et écarte l'argument de violation du principe d'égalité devant la justice. Elle souligne que les prévenus ont un accès effectif au juge de cassation et des droits équivalents, en fonction des différentes situations procédurales.
Textes visés :
- Article 574 du code de procédure pénale
- Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Article 574 du code de procédure pénale
- Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.