Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 juin 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Mehdi Z... concernant l'article 706-113 du code de procédure pénale. La question porte sur la conformité de cet article avec les droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.
Procédure : M. Mehdi Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 décembre 2017, qui a statué sur sa requête en nullité de la procédure. La question prioritaire de constitutionnalité a été formulée par mémoire spécial reçu le 14 mai 2018.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 706-113 du code de procédure pénale, qui limite l'obligation de prévenir le tuteur ou le curateur d'une personne protégée à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à son encontre, sans étendre cette obligation au placement en garde à vue de la personne protégée, est conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux. Elle constate que l'article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas l'obligation pour l'officier de police judiciaire ou l'autorité judiciaire de prévenir le tuteur ou le curateur d'une personne protégée lorsqu'elle est placée en garde à vue. Cela peut entraîner des choix contraires aux intérêts de la personne protégée, notamment en ce qui concerne ses droits de défense. La loi du 5 juin 2007 sur la protection juridique des majeurs confère au mandataire désigné la mission de veiller à la protection de la personne protégée, y compris dans le cadre d'une accusation pénale. Ainsi, la disposition critiquée est susceptible de porter atteinte aux droits de défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sans que cette atteinte soit proportionnée au but de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions poursuivi par le législateur.
Portée : La Cour de cassation renvoie donc la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de l'article 706-113 du code de procédure pénale avec les droits et libertés constitutionnellement garantis.
Textes visés : Article 706-113 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, loi du 5 juin 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Article 706-113 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, loi du 5 juin 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.