Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2017, porte sur la question de la responsabilité pénale d'un mineur âgé de 5 ans pour des infractions au stationnement des véhicules.
Faits : Alexander Y..., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay pour des infractions au stationnement des véhicules. Il était titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions.
Procédure : La juridiction de proximité a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à des amendes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un mineur âgé de 5 ans pouvait être déclaré pénalement responsable de ces infractions.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé le jugement de la juridiction de proximité. Elle a considéré que la juridiction de proximité avait méconnu les textes qui prévoient que seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. La Cour a également relevé que la juridiction de proximité avait prononcé une peine non prévue par la loi à l'encontre d'un mineur de 5 ans.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des infractions commises. Elle souligne également que les peines prononcées à l'encontre des mineurs doivent être conformes aux dispositions légales applicables.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 584, 590, 593), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (articles 21) et Code pénal (articles 122-8, 111-3).
Code de procédure pénale (articles 584, 590, 593), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (articles 21) et Code pénal (articles 122-8, 111-3).