Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 avril 2016, porte sur la question de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et du respect du droit au respect de la vie privée et familiale.
Faits : M. [U] [W] a reçu notification d'un mandat d'arrêt européen délivré par le procureur du Roi de Zwolle-Lelystad aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal de Maastricht pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. M. [W] a fait valoir qu'il n'a pas comparu devant cette juridiction et a demandé, à titre subsidiaire, l'exécution de la décision de condamnation sur le territoire français en raison de sa nationalité française et de ses attaches familiales et professionnelles en France.
Procédure : Après un supplément d'information pour vérifier si M. [W] se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen. M. [W] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise de M. [W] aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution du mandat d'arrêt européen, portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier. Elle a estimé que la chambre de l'instruction n'avait pas justifié sa décision en ne vérifiant pas si la remise sollicitée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [W].
Portée : La Cour de cassation rappelle que, même en l'absence de référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est nécessaire de vérifier si la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. La décision de la chambre de l'instruction a été annulée et l'affaire renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.
Textes visés : Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale.
Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale.