Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 juin 2017, porte sur une affaire de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Faits : M. A... Y..., directeur de publication du magazine Valeurs actuelles, a été poursuivi pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Les poursuites ont été engagées suite à la publication d'une couverture du magazine comportant des propos et une image associée pouvant être perçus comme discriminatoires envers les personnes de confession musulmane.
Procédure : L'Union des étudiants juifs de France a cité M. A... Y... en justice pour répondre de ces faits. Le tribunal a déclaré la prévention établie et a reçu les constitutions de partie civile de plusieurs associations. M. A... Y... et l'association Maison des potes ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos et l'image publiés sur la couverture du magazine constituent une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes de confession musulmane.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les propos litigieux, bien que pouvant heurter les personnes de confession musulmane, ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Elle constate également qu'il n'y a pas d'appel ou d'exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes visées.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle affirme que les propos litigieux, bien que controversés, ne constituent pas une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Ainsi, la Cour de cassation réaffirme l'importance de la liberté d'expression dans une société démocratique.
Textes visés : Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.
Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.